Conditions générales de vente — SOS Fiche Google
1. Prestataire
Cherif Boukhennous, entrepreneur individuel, enseigne Refonte Up, SIRET 903 867 596 00020, 29 boulevard Martin Luther King, 78190 Trappes, France. E-mail : cherif@refonte-up.com — Tél. : 07 53 46 77 97.
Le prestataire est indépendant et n'est pas affilié à Google LLC, Alphabet Inc. ni à leurs filiales. Il n'agit pas au nom de Google et ne peut pas imposer une décision à Google.
2. Objet
Accompagnement à distance, partout en France, pour diagnostiquer et, le cas échéant, tenter de rétablir une fiche Google Business Profile (fiche d'établissement) suspendue, désactivée, bloquée en validation, dont l'accès est perdu, piratée, en doublon, ou faisant l'objet de signalements d'avis malveillants.
3. Formules et prix
- Diagnostic : 79 € HT. Analyse sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et des informations nécessaires. Remise d'un diagnostic écrit : cause probable, plan de correction, liste des preuves. Ce montant est déduit du forfait de récupération si le client poursuit.
- Récupération (prime de réussite) : 290 € HT, due uniquement si la fiche concernée est rétablie (de nouveau visible et/ou gérable selon l'objectif fixé au diagnostic). Le montant est fixé dès la commande, sans pourcentage sur un chiffre d'affaires. Les corrections, le montage du dossier, le dépôt de l'appel et les recours raisonnablement nécessaires sont inclus. Aucun paiement de ce forfait n'est exigé avant la confirmation du rétablissement.
- Surveillance : 29 € HT par mois, sans engagement, résiliable à tout moment avant la prochaine échéance. Contrôle de la fiche, alerte en cas de modification suspecte, aide à la réponse aux avis. Cette formule ne garantit pas l'absence de nouvelle décision de Google.
Les prix sont en euros hors taxes. Le régime de TVA (franchise en base ou TVA applicable) est précisé sur la facture et sur le lien de paiement. En cas de TVA applicable, elle s'ajoute au tarif HT.
Le prestataire n'achète, ne vend, n'organise ni ne publie d'avis, faux ou incentivés. Cette pratique est illégale en France.
4. Commande et paiement
La commande du diagnostic est formée à la réception du paiement (lien Stripe ou autre moyen convenu) et de l'acceptation des présentes CGV. Le forfait de récupération n'est facturé, via un lien d'encaissement distinct, qu'après confirmation écrite du rétablissement. La surveillance est souscrite séparément, après le retour de la fiche ou sur fiche déjà active.
5. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et les pièces demandées (avis de situation SIRENE ou Kbis, facture, photos d'enseigne ou de véhicule, etc.).
- Ajouter le prestataire comme gestionnaire de la fiche, sans jamais transmettre de mot de passe de compte Google.
- Ne pas créer de nouvelle fiche, ne pas déposer un appel parallèle, et ne pas modifier la fiche pendant le traitement, sauf demande contraire écrite du prestataire.
- Rester le seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur la fiche et du respect des règles de Google.
6. Obligations du prestataire
Le prestataire réalise le diagnostic, prépare le dossier et les relances, et intervient dans la fiche en tant que gestionnaire pour les corrections et le dépôt d'appel. Il agit avec diligence. Il ne promet pas, et ne peut pas promettre, une décision favorable de Google.
Si, après un diagnostic sérieux, la récupération apparaît manifestement impossible (appel déjà consommé et refusé de façon définitive, compte Google irrémédiablement restreint, etc.), le prestataire le dit clairement. Dans ce cas, le forfait de 290 € n'est pas dû. Le diagnostic déjà réalisé reste dû, sauf exercice valable du droit de rétractation.
7. Délais
Diagnostic : 24 heures ouvrées après paiement et réception des éléments indispensables. Les délais d'examen de Google (souvent plusieurs jours ouvrés, parfois davantage, parfois plusieurs examens successifs) échappent au prestataire.
8. Droit de rétractation (14 jours) et remboursement
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif et sans pénalité, à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer une déclaration non équivoque à cherif@refonte-up.com (un modèle figure en bas de cette page). Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Exécution anticipée du diagnostic. Si le client demande expressément que le diagnostic commence avant la fin du délai de 14 jours (case prévue à cet effet, ou demande écrite), et que le contrat prévoit un paiement, les règles suivantes s'appliquent (art. L. 221-25) :
- tant que le diagnostic n'est pas entièrement réalisé, le client peut encore se rétracter ; il paie alors la part du travail déjà exécuté, au prorata ;
- si le diagnostic a été entièrement fourni, le client perd son droit de rétractation pour cette prestation et le prix de 79 € HT (TVA en sus le cas échéant) reste dû.
Forfait de récupération de 290 € HT. Il n'est pas encaissé d'avance. S'il était débité par erreur, ou si le rétablissement n'est pas confirmé, il est intégralement remboursé sous 14 jours. Une fois la fiche rétablie et le forfait payé, cette prestation ayant été pleinement exécutée, elle n'est pas remboursable, sauf erreur d'encaissement.
Surveillance mensuelle. Résiliation possible à tout moment, effective à l'échéance suivante. Pour un consommateur ou non-professionnel, le droit de rétractation de 14 jours s'applique à la première souscription si la surveillance n'a pas encore commencé, ou au prorata si elle a commencé à sa demande expresse.
Le droit légal de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas au client qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle (professionnel). Par politique commerciale, le prestataire rembourse néanmoins le diagnostic s'il n'a pas encore commencé, sur simple demande écrite dans les 14 jours.
9. Responsabilité
Le prestataire n'est pas responsable d'une décision de Google, d'un délai d'examen, d'une nouvelle suspension ultérieure, ni d'un préjudice lié à des informations inexactes fournies par le client, à un appel déjà déposé par le client ou un tiers, ou à la création d'une nouvelle fiche par le client. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant HT payé pour la prestation concernée, hors faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels.
10. Données personnelles
Les données sont traitées pour exécuter le contrat, facturer et, le cas échéant, suivre la fiche. Détails : politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande et portées ici dès désignation. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents sont saisis, conformément aux textes en vigueur.
Modèle de rétractation
À adresser à Cherif Boukhennous — Refonte Up, 29 boulevard Martin Luther King, 78190 Trappes, ou cherif@refonte-up.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation SOS Fiche Google ci-dessous : [diagnostic / surveillance], commandée le [date], nom du client, adresse, date et signature (si papier). »